Conditions Générales de Vente

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Entre la Société Fil et Paillettes, 14 rue du Temple, 31460 Caraman, immatriculée à la Chambre de Métiers et de L'Artisanat de la Haute-Garonne sous le numéro  SIRET 838647923RM031, représentée par Mme. RICO SORIANO Montserrat, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Couturière, Costumière, Retouches (n° NAFA 1413ZF, Fabrication de vêtements de dessous) exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.fil-paillettes.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.fil-paillettes.fr .

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve  en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris  connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni 

réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en  vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

 

Article 2 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages des descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 2.1 : Prix – exemple de clause illicite

La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés sur abonnements par le consommateur. 

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande avec confirmation. Il recevra un exemplaire .PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

 

Article 4 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, 

le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Le Client à un délai de 14 jours, à partir de la date de livraison, pour exercer son Droit de Rétractation; Ce droit de rétractation doit être communiqué par le Client au Vendeur soit par le "Formulaire Standard de Rétractation Distinct Pour Faciliter Le Droit De Rétractation" reçu avec l'article acheté, soit par les autres moyens de contact informés par le Vendeur sur le site;  Le remboursement du produit sera réalisé dans un délai maximal de 14 jours à partir de la date de réception du produit et par le même moyen de payement que pour la vente; Les frais de retour du colis sont à charge du client.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, il faudra communiquer un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse prendre contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : Si l'ensemble des produits sont commandés sous une seule et même commande, le délai de livraison à prendre en compte sera toujours celui le plus long.  En cas de retard d’expédition, le Client sera dûment informé par un des moyens de communication apportés par le Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Prestations de Services, Réalisation et ou Création d'habillements sur mesure et sur commande

 

Article 8.1 : Dispositions Générales

Le site fil-paillettes.fr est, également,  le “site vitrine” de l’Entreprise Fil et Paillettes afin de présenter son savoir faire et de permettre la relation avec  toute personne (Particulier ou professionnel) désirant obtenir ses services.

 

Article 8.2 : Tarifs

a. Les tarifs sont exprimés en Euros. Ils sont librement fixés et révisés par Fil et Paillettes.

b. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

c. ils sont exprimés en Euros NET - TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI

 

Article 8.3 : Acceptation, Rétractation

a. L'acceptation du devis devra être signé et retourné à Fil et Paillettes , par voie postale ou remis en main propre.

b. Toute résiliation de commande se fera par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 10 jours. A défaut, le client restera redevable de l'intégralité de la prestation. En outre, si la résiliation intervient à son initiative, le client sera redevable de la partie des travaux déjà réalisée.

 

Article 8.4 : Modalités

a. Les prestations ne sont exécutées qu'à partir de la  réception d'un acompte de 100% du prix des fournitures (si elles ne sont pas fournies par le Client) prévu par le devis, puis 100% de la prestation du service à la livraison et à la fin de la prestation.

b. Aucun escompte n'est consenti.

c. Particulier ou Professionnel :  La facture est émise à réception de l'intégralité du paiement correspondant à la commande.

d. En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement ou l’article présentent des anomalies.

e. Les règlements peuvent s'effectuer par chèque, virement ou espèces.

f. Service retouches : En cas de remboursement celui-ci est effectué par rapport au montant de la prestation ou sur justification de la facture d'achat, moins la vétusté et l’état d’usure du vêtement.

 

Article 8.5 : Éthique et Confidentialité

Fil et Paillettes est  tenu au secret professionnel et à la non divulgation ou reproduction des articles, pièces qui nous sont confiées.

 

Article 8.6 : Propriété

Les travaux restent la propriété de Fil et Paillettes  jusqu'au règlement définitif de la facture.

 

Article 8.7 : Délais, Livraison, Retrait

a. Le délai de réalisation sera mentionné sur le devis.

b. Les prestations sont délivrées dans les délais convenus avec le client qui s'engage à fournir toutes les fournitures nécessaires à sa réalisation, s'il en a la charge. Tout retard, insuffisance ou absence de communication de pièces par le client entraînera sans préjudice un report du délai d'exécution et de livraison.

c. Dans le cas de retrait au siège social de Fil et Paillettes, le client à 2 mois pour récupérer son vêtement, son modèle, articles, etc.. Passé ce délai, Fil et Paillettes prendra possession définitivement de(s) article(s). Dans le cas d'une livraison à domicile via expédition postale, les frais de livraison seront offerts sur une commande égal ou supérieure à 200€; pour des montants inférieurs, les frais de livraison sont à charge du Client et tarifés selon le moyen d'envoi proposé (Colissimo, Mondial Relay..)

 

Article 8.8 : Prise de mensurations et essai (s)

 a. La prise de mensurations devra être réalisée par Fil et Paillettes. Dans le cas contraire et, si les mensurations ne sont pas exactes, toute réclamation sur la réalisation du vêtement, modèle ou article, sera refusée.

b. Un minimum d'un essai est conseillé mais pas obligatoire. Dans le cas de refus de la part du Client de réaliser un essai, toute réclamation sera refusée.

 

Article 8.9 : Propriété des devis et dessins

Le (s) devis, dessins,  descriptifs et documents de travail restent  propriété exclusive de Fil et Paillettes. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

 

Article 8.10 : Clauses Pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

Article 8.11 : Modification des CGV des Services.

Fil et Paillettes se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions de prestation de services afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Article 8.12 : Droit Applicable – Juridiction Compétente.

a. Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

b. Toute réclamation doit être adressée à Fil et Paillettes, soit par courriel, soit par voie postale.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement,  chèque bancaire ou virement bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau PayPal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

 

Article 10 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail ou par courrier certifié avec accusé de réception. 

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour  la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs  et pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.  En cas d’exercice du

droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez soit dans le colis d'envoi soit en bas de la page du site  le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Mme. RICO SORIANO, Montserrat; 14, rue du Temple; 31460 Caraman

Procédure de remboursement : Le remboursement sera réalisé dans le même moyen de paiement que pour l'achat et, dans le cas de payement par carte bancaire, sur la même carte que pour le paiement.

 

Article 11 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : (Voir Article 10)

 Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

     – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

auprès du Vendeur 

     – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve

des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant 

     – qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

     – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18

mars 2016 

     – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés

de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

 

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société 

au moyen des coordonnées indiquées sur la rubrique "Contact" sur le site web.

 

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de

survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur

avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits

d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données

personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. 

  

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.